Assistance et conseils en Droit pénal dans l'Yonne
La Justice pénale a pour finalité de juger les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
Il existe trois catégories d'infractions qui varient selon leur gravité.
Ainsi, il convient de distinguer, du moins grave au plus grave:
- Les contraventions : elles sont sont jugées par le Tribunal de police
- Les délits : ils sont jugés par le Tribunal correctionnel
- Les crimes : ils sont jugés par la Cour d'assises.
Une affaire pénale suit toujours le parcours défini par le Code de procédure pénale.
Dans une procédure pénale, la Société, représentée par le Procureur de la République, demande réparation à la personne inculpée.
Si des personnes physiques ont également été victimes de la personne inculpée, elles peuvent se porter parties civiles pour réclamer des dommages et intérêts, en fonction du préjudice subi.
La Justice pénale ne se contente pas de punir.
Elle propose des mesures de médiation judiciaire ainsi que des aménagements de peine dont la vocation est de faciliter la réinsertion du délinquant.
Les Avocats du Cabinet vous assistent à chaque étape de l'audience pénale, mais également en amont, lors d'une garde à vue ou d'un interrogatoire devant le Juge d'instruction par exemple, ou en aval, devant le Juge de l'Application des peines notamment.
Vous avez des questions ou souhaitez prendre un rendez-vous concernant ce domaine ?
